Ouverture d’une tutelle au majeur pour mon enfant différent
Ouverture d’une tutelle au majeur pour mon enfant
En tant que parents d’un enfant atteint d’un ou plusieurs troubles développementaux et ou d’handicaps, le passage à l’âge adulte est une période cruciale.
Cette étape marque la nécessité de mettre en place des mesures de protection visant à assurer la sécurité et le bien-être de votre enfant.
- Votre enfant présente des difficultés au niveau de l’autonomie et concrètement une inaptitude à pouvoir prendre des décisions le concernant et ou pouvoir gérer adéquatement ses biens.
- L’objectif de la démarche d’ouverture de tutelle est de nommer légalement un ou deux tuteurs responsables d’assurer le bien-être général de votre enfant devenu adulte ainsi qu’une saine gestion de ses avoirs financiers et ses biens.
- Une nouveauté dans la loi! Les deux parents peuvent à présent être nommées tuteurs pour leur enfant.
Fait intéressant! Les démarches d’ouverture de tutelle pour votre enfant peuvent être débutée dès l’âge de 17 ans. Les mesures de protection seront alors appliquées dès l’âge de la majorité.
Les professionnels de notre équipe sont outillés et sensibilisés à votre réalité, la vôtre comme parent et celle de votre enfant. Nous sommes soucieux de répondre à vos besoins en termes d’évaluation psychosociale avec toute la rigueur et la sensibilité qu’exige cette démarche. Nous travaillons en collaboration avec votre notaire et tout autre professionnel impliqué.
Qu'est-ce qu'une évaluation psychosociale dans le cadre d'une ouverture d'une tutelle au majeur pour mon enfant qui atteint l’âge de la majorité?
L’évaluation psychosociale, effectuée par la travailleuse sociale, fait partie des démarches à effectuer dans le contexte d’ouverture d’une tutelle. Un rapport d’évaluation sera rédigé, remis au juriste (notaire ou avocat) et déposé par la suite dans le dossier de la cour, présenté au juge.
Le travailleur social aura à se positionner sur l’inaptitude de votre enfant. Cette évaluation comprend une analyse de l’impact de cette inaptitude sur divers aspects de la vie de votre enfant devenu adulte tels que ses capacités physiques, affectives, familiales et sociales. Cet exercice est essentiel afin de pouvoir établir le besoin de protection et de représentation légale de votre enfant.
Faire une demande d’ouverture
Dans la majorité des situations, ce sont les parents ou un seul parent qui initie la demande d’ouverture de tutelle au majeur. Ce peut aussi être un membre de sa famille ou un proche significatif.
Cette demande se fait avec l’assistance d’un juriste (un notaire ou un avocat).
Ce dernier, fournit une confirmation qui officialise le début du processus d’ouverture d’une tutelle au majeur.
Évaluation médicale
Il est nécessaire voire essentiel d’obtenir en tout premier lieu une évaluation médicale.
Cette évaluation permet l’établissement du diagnostic et de déclarer l’inaptitude de votre enfant et la durée (temporaire ou permanente).
Réalisation de l’évaluation psychosociale
Votre travailleuse sociale effectue les démarches pour compléter son évaluation.
D’emblée le point de départ de l’évaluation est l’obtention du rapport médical. Par la suite, il sera pris en considération tous les rapports complémentaires pertinents, la rencontre avec les parents, l’enfant et tous les proches significatifs concernés.
L’intérêt de votre enfant demeure au cœur du processus d’évaluation. Il s’agit en résumé de recueillir toutes les informations permettant d’apprécier l’inaptitude afin de pouvoir considérer les besoins de protection de votre enfant. Le rapport d’évaluation psychosociale fera état de la cueillette des informations, de l’analyse, l’opinion professionnelle et les recommandations.
Processus judiciaire et légal
Le notaire recueillera les documents nécessaires dont les deux précédentes évaluations (médicale et psychosociale). Il pourra ainsi présenter la demande officielle au juge afin de compléter la démarche : l’ouverture d’une tutelle au majeur.
L’expertise du travailleur social est essentielle dans la réalisation d’une évaluation psychosociale dans le contexte des mesures protection (ouverture d’une tutelle au majeur).
En fait, il est même un acte réservé à la profession.
Ainsi, le travailleur social membre de l’OTSTCFQ possède les compétences et les qualifications requises à l’exercice de cette fonction. En effet, la travailleuse sociale est formée et sensibilisée aux différentes règlementations et normes applicables dans une situation où elle doit apprécier avec justesse la mesure de protection adaptée aux besoins spécifiques de la personne. Son évaluation et ses recommandations s’appuient sur son jugement professionnel et sur la situation propre à la personne. Le travailleur social même s’il est mandaté par un tiers, un proche souvent impliqué auprès de la personne qui a besoin de mesures de protection, conserve tout au long du processus d’évaluation, son indépendance professionnelle. L’évaluation psychosociale dans le contexte d’une ouverture de tutelle au majeur est un exercice rigoureux, qui s’appuie sur des fondements philosophiques et théoriques définies dans un cadre de pratique spécifique aux travailleurs sociaux.
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