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Homologation de mandat de protection

Évaluation psychosociale | Travailleuse sociale

Qu'est-ce que l'évaluation psychosociale dans le cadre d'un homologation de mandat de protection?

Une personne a déjà rédigé un mandat de protection (devant notaire ou devant témoins).

Pour que ce mandat ait sa valeur légale, un juge doit approuver son homologation.

L’évaluation psychosociale, effectuée par la travailleuse sociale, fait partie des démarches à effectuer dans ce contexte. Un rapport d’évaluation sera rédigé et déposé par la suite dans le dossier de la cour, présenté au juge.

Le travailleur social recommandera alors la mise en place ou non des mesures de protection initialement rédigées par la personne dans son mandat.

Qu'est-ce que l'évaluation psychosociale dans le cadre de l'homologation du mandat de protection?

Quelles sont les étapes de cette démarche?

S’adresser à un notaire (ou un avocat)

Souvent c’est la personne (appelé mandataire) qui a été désignée dans le mandat de protection qui s’adresse à un notaire pour formaliser la démarche.

Le notaire (ou l’avocat) fournira le document légal afin que puisse débuter le processus d’homologation du mandat de protection.

Évaluation médicale

Il est nécessaire voire essentiel d’obtenir en tout premier lieu une évaluation médicale.

Cette évaluation permet de déclarer l’inaptitude de la personne (qu’elle soit partielle ou totale) et la durée (temporaire ou permanente).

Réalisation de l’évaluation psychosociale

Votre travailleuse sociale effectue les démarches pour compléter son évaluation.

Le point de départ de l’évaluation est l’obtention du rapport médical. Par la suite, il sera pris en considération tous les rapports complémentaires pertinents, la rencontre avec la personne inapte et tous les proches parents présents.

L’intérêt de la personne inapte demeure au cœur du processus d’évaluation. Il s’agit en résumé de recueillir toutes les informations permettant d’apprécier l’inaptitude et ainsi pouvoir évaluer les besoins de protection de la personne. Le rapport d’évaluation psychosociale fera état de la cueillette des informations, de l’analyse, de l’opinion professionnelle et des recommandations quant aux mesures de protection à appliquer.

Processus judiciaire et légal

Le notaire recueillera les documents nécessaires dont les deux précédentes évaluations (médicale et psychosociale). Il pourra ainsi présenter la demande officielle au juge afin de compléter la démarche : l’homologation du mandat de protection.

Quel est le rôle de la travailleuse sociale ?

L’expertise du travailleur social est essentielle dans la réalisation d’une évaluation psychosociale dans le contexte des mesures protection (homologation de mandat, ouverture de mandat de protection etc). En fait, il est même un acte réservé à la profession. Ainsi, le travailleur social membre de l’OTSTCFQ possède les compétences et les qualifications requises à l’exercice de cette fonction. En effet, le travailleur social est formé et sensibilisé aux différentes règlementations et normes applicables dans une situation où il doit apprécier avec justesse la mesure de protection adaptée au besoins spécifiques de la personne. Son évaluation et ses recommandations s’appuient sur son jugement professionnel et sur la situation propre à la personne. Le travailleur social même s’il est mandaté par un tiers, un proche souvent impliqué auprès de la personne qui a besoin de mesures de protection, conserve tout au long du processus d’évaluation, son indépendance professionnelle. L’évaluation psychosociale dans le contexte des régimes de protection est un exercice rigoureux, qui s’appuie sur des fondements philosophiques et théoriques définies dans un cadre de pratique spécifique aux travailleurs sociaux.