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Ouverture d’une tutelle au majeur

Travailleuse sociale

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Une mesure de tutelle est déjà en vigueur et vous avez reçu un avis de procéder à la réévaluation?

Nous pouvons facilement répondre à ce besoin de service.

Qu'est-ce qu'une évaluation psychosociale dans le cadre d'une ouverture d'une tutelle au majeur?

Vous constatez la perte d’autonomie voire l’inaptitude d’une personne de qui vous êtes proche et qui n’a pas déjà rédigé de mandat de protection.

Afin que des mesures de protection puissent être appliquées pour cette personne, il faut qu’un processus d’ouverture d’une tutelle au majeur (anciennement ouverture régime de protection) soit entamé.

Cette démarche permet de déterminer qui sera la ou les personnes nommées pour assurer l’application des mesures de protection et permettra de déterminer des mesures appliquées aux besoins spécifiques de la personne en situation de vulnérabilité.

L’évaluation psychosociale, effectuée par la travailleuse sociale, fait partie des démarches à effectuer dans ce contexte. Un rapport d’évaluation sera rédigé et déposé par la suite dans le dossier de la cour, présenté au juge.

Quelles sont les étapes de cette démarche?

Faire une demande d’ouverture
Dans la majorité des situations, c’est un proche immédiat de la personne vulnérable, un conjoint, un membre de sa famille, un ami ou un parent qui initie la demande d’ouverture de tutelle au majeur.

Cette demande peut se faire assistée ou non d’un notaire (ou un avocat).

Ce dernier, le notaire, fournit une confirmation qui officialise le début du processus d’ouverture d’une tutelle au majeur.

Évaluation médicale

Il est nécessaire voire essentiel d’obtenir en tout premier lieu une évaluation médicale.

Cette évaluation permet de déclarer l’inaptitude de la personne (qu’elle soit partielle ou totale) et la durée (temporaire ou permanente).

Réalisation de l’évaluation psychosociale

Votre travailleuse sociale effectue les démarches pour compléter son évaluation.

D’emblée le point de départ de l’évaluation est l’obtention du rapport médical. Par la suite, il sera pris en considération tous les rapports complémentaires pertinents, la rencontre avec la personne inapte et tous les proches parents présents.

L’intérêt de la personne inapte demeure au cœur du processus d’évaluation. Il s’agit en résumé de recueillir toutes les informations permettant d’apprécier l’inaptitude afin de pouvoir considérer les besoins de protection de la personne. Le rapport d’évaluation psychosociale fera état de la cueillette des informations, de l’analyse, l’opinion professionnelle et les recommandations.

Processus judiciaire et légal

Le notaire recueillera les documents nécessaires dont les deux précédentes évaluations (médicale et psychosociale). Il pourra ainsi présenter la demande officielle au juge afin de compléter la démarche : l’ouverture d’une tutelle au majeur.

Quel est le rôle de la travailleuse sociale ?

L’expertise du travailleur social est essentielle dans la réalisation d’une évaluation psychosociale dans le contexte des mesures protection (homologation de mandat protection, ouverture d’une tutelle au majeur etc). En fait, il est même un acte réservé à la profession. Ainsi, le travailleur social membre de l’OTSTCFQ possède les compétences et les qualifications requises à l’exercice de cette fonction. En effet, la travailleuse sociale est formée et sensibilisée aux différentes règlementations et normes applicables dans une situation où elle doit apprécier avec justesse la mesure de protection adaptée aux besoins spécifiques de la personne. Son évaluation et ses recommandations s’appuient sur son jugement professionnel et sur la situation propre à la personne. Le travailleur social même s’il est mandaté par un tiers, un proche souvent impliqué auprès de la personne qui a besoin de mesures de protection, conserve tout au long du processus d’évaluation, son indépendance professionnelle. L’évaluation psychosociale dans le contexte d’une ouverture de tutelle au majeur est un exercice rigoureux, qui s’appuie sur des fondements philosophiques et théoriques définies dans un cadre de pratique spécifique aux travailleurs sociaux.