Services de réévaluation également disponible
Une mesure de tutelle est déjà en vigueur et vous avez reçu un avis de procéder à la réévaluation?
Nous pouvons facilement répondre à ce besoin de service.
Qu'est-ce qu'une évaluation psychosociale dans le cadre d'une ouverture d'une tutelle au majeur?
Vous constatez la perte d’autonomie voire l’inaptitude d’une personne de qui vous êtes proche et qui n’a pas déjà rédigé de mandat de protection.
Afin que des mesures de protection puissent être appliquées pour cette personne, il faut qu’un processus d’ouverture d’une tutelle au majeur (anciennement ouverture régime de protection) soit entamé.
Cette démarche permet de déterminer qui sera la ou les personnes nommées pour assurer l’application des mesures de protection et permettra de déterminer des mesures appliquées aux besoins spécifiques de la personne en situation de vulnérabilité.
L’évaluation psychosociale, effectuée par la travailleuse sociale, fait partie des démarches à effectuer dans ce contexte. Un rapport d’évaluation sera rédigé et déposé par la suite dans le dossier de la cour, présenté au juge.
Faire une demande d’ouverture
Dans la majorité des situations, c’est un proche immédiat de la personne vulnérable, un conjoint, un membre de sa famille, un ami ou un parent qui initie la demande d’ouverture de tutelle au majeur.
Cette demande peut se faire assistée ou non d’un notaire (ou un avocat).
Ce dernier, le notaire, fournit une confirmation qui officialise le début du processus d’ouverture d’une tutelle au majeur.
Évaluation médicale
Il est nécessaire voire essentiel d’obtenir en tout premier lieu une évaluation médicale.
Cette évaluation permet de déclarer l’inaptitude de la personne (qu’elle soit partielle ou totale) et la durée (temporaire ou permanente).
Réalisation de l’évaluation psychosociale
Votre travailleuse sociale effectue les démarches pour compléter son évaluation.
D’emblée le point de départ de l’évaluation est l’obtention du rapport médical. Par la suite, il sera pris en considération tous les rapports complémentaires pertinents, la rencontre avec la personne inapte et tous les proches parents présents.
L’intérêt de la personne inapte demeure au cœur du processus d’évaluation. Il s’agit en résumé de recueillir toutes les informations permettant d’apprécier l’inaptitude afin de pouvoir considérer les besoins de protection de la personne. Le rapport d’évaluation psychosociale fera état de la cueillette des informations, de l’analyse, l’opinion professionnelle et les recommandations.
Processus judiciaire et légal
Le notaire recueillera les documents nécessaires dont les deux précédentes évaluations (médicale et psychosociale). Il pourra ainsi présenter la demande officielle au juge afin de compléter la démarche : l’ouverture d’une tutelle au majeur.